Conditions générales de vente

1. Devis et formation du contrat

Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Le contrat est formé à la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte de 30 %.

Tout acompte versé par un client professionnel est non remboursable en cas d'annulation à son initiative.

2. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, la TVA à 10 % s'applique sur présentation d'une attestation CERFA signée. Le solde est exigible à réception de facture.

Retard de paiement (clients professionnels)

En cas de retard de paiement d'un client professionnel : pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dues de plein droit et sans mise en demeure.

3. Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Si les travaux commencent avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du client, une facturation proportionnelle aux prestations réalisées sera appliquée.

4. Tolérances de pose et délai de séchage

La pose de film sur vitrage génère inévitablement de légères imperfections (micro-bulles, particules) indépendantes de la compétence du poseur, inhérentes à la conception du film, aux conditions météorologiques, à l'état du vitrage et aux contraintes d'accessibilité. Ces tolérances ne constituent pas un défaut de pose.

Un délai de séchage de 15 jours calendaires est nécessaire après la pose. Aucune réclamation sur l'aspect visuel du film ne sera recevable avant l'expiration de ce délai.

À l'issue du séchage, le Prestataire apprécie, en tant que professionnel qualifié, si les imperfections résiduelles entrent dans les tolérances normales du métier. Une contamination localisée en périphérie ou sur les zones peu visibles est considérée comme normale et n'ouvre pas droit à reprise. Seule une contamination significative sur la zone centrale visible du vitrage peut justifier une intervention.

5. État des vitrages et réserves avant intervention

Avant toute pose, le Prestataire examine visuellement les vitrages. En cas d'anomalie préexistante (fissures, calcaire incrusté, joint détérioré, etc.), le client en est informé par écrit.

Le Prestataire peut refuser la pose, ou la réaliser sous réserves acceptées par le client. Dans ce dernier cas, les défauts liés à l'état préexistant du vitrage sont exclus des garanties.

6. Garanties

Garantie à vie contre le décollement et la décoloration

Le Prestataire garantit sans limitation de durée le film contre tout décollement et toute décoloration anormale, dès lors que :

• le vitrage n'a pas été modifié ou traité par un tiers après la pose ;
• le film n'a pas subi de dommage physique imputable au client ou à un tiers ;
• les préconisations d'entretien ont été respectées ;
• la réclamation est formulée par écrit avec photographies datées.

Le remède est, au choix du Prestataire, la repose ou le remplacement du film. Cette garantie est attachée au vitrage et n'est pas transférable en cas de cession du bien.

Garantie contractuelle sur la pose : 20 ans

Cette garantie couvre les défauts de mise en œuvre dans des conditions normales d'utilisation. Sont exclus : les dommages causés par un tiers ou par le client, le vieillissement normal du film, les interventions tierces sur les vitrages et les cas de force majeure.

Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales ci-dessus, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans, article L. 217-4 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice, article 1641 du code civil), qui s'appliquent de plein droit.

7. Réception des travaux

À l'issue de la pose, le client est invité à vérifier contradictoirement les travaux. Toute réserve doit être formulée immédiatement sur le bon d'intervention, ou par courrier recommandé dans les 48 heures. L'absence de réserve dans ce délai vaut réception sans réserve, sans préjudice des garanties légales et du délai de séchage prévu à l'article 4.

8. Responsabilité

Nova Film est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama.

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de défaillance préexistante du vitrage non signalée, ou d'utilisation non conforme du film.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la commande, sauf faute lourde ou dol.

9. Règlement des litiges

En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 2 mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — www.cm2c.net.

Pour les clients professionnels : compétence exclusive du tribunal de commerce de Douai.